Déclaration d’accessibilité RGAA : où l’afficher, quoi écrire, et les erreurs à éviter

Publié le 6 septembre 2026 · Lecture : 6 minutes · Par l’équipe Brozapi

Vous venez d’entendre parler de la « déclaration d’accessibilité » — souvent après un audit, un appel d’offres ou une question d’un client. Bonne nouvelle : ce n’est ni un document juridique illisible ni une usine à gaz technique. C’est une page de votre site, écrite en français simple, qui dit honnêtement où vous en êtes sur l’accessibilité. Voici ce que c’est concrètement, où la placer, quoi écrire dedans, et les pièges à éviter.

Ce que c’est (et ce que ce n’est pas)

La déclaration d’accessibilité est un constat public, daté, de l’état d’accessibilité d’un site. Elle est le résultat d’une évaluation réelle de la conformité au RGAA (le Référentiel général d’amélioration de l’accessibilité), pas d’une simple bonne intention. Elle répond à trois questions : à quel niveau ce site est-il conforme, qu’est-ce qui ne l’est pas encore, et vers qui se tourner si on bute sur un obstacle.

Elle n’est ni un label, ni une certification, ni un badge marketing. Écrire « notre site est accessible » dans le pied de page n’est pas une déclaration. La déclaration comporte un format précis — on y revient plus bas — et se fonde sur des tests, pas sur des promesses.

Qui doit en publier une, et où l’afficher

L’obligation de publier une déclaration d’accessibilité découle de l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 et du décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019. Elle vise d’abord les sites publics ; elle s’est ensuite étendue, notamment avec l’European Accessibility Act transposé par la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023. Pour savoir si votre structure est précisément concernée, reportez-vous à ces textes — nous ne les interprétons pas à votre place.

Sur le fond, la règle d’affichage est fournie par la page officielle du RGAA : la déclaration se publie dans une page accessibilité, accessible directement depuis la page d’accueil et depuis n’importe quelle page du site. Dans la pratique, la plupart des sites la relient depuis le pied de page. Dès le 23 septembre 2019, une mention du taux de conformité (« Accessibilité : partiellement conforme ») doit aussi figurer sur toutes les pages, le plus souvent cliquable vers la déclaration — voir le rappel de DesignGouv.

Les rubriques à remplir

Le modèle officiel impose une structure. Les voici, traduites en clair :

1. L’engagement. Une phrase : l’entité s’engage à rendre son site accessible conformément à l’article 47 de la loi n° 2005-102.
2. L’état de conformité. « Totalement conforme », « partiellement conforme » ou « non conforme », selon le référentiel utilisé (le RGAA pour les sites).
3. Le résultat des tests. Qui a audité (en interne ou un prestataire), et le pourcentage de critères RGAA respectés.
4. Les contenus non accessibles. La liste de ce qui ne passe pas, classée en non-conformités, dérogations pour charge disproportionnée, ou contenus hors champ — avec les alternatives accessibles quand il y en a.
5. L’établissement. Les dates, les technologies du site, l’environnement de test (navigateurs, lecteurs d’écran), les outils d’évaluation et les pages testées.
6. Le retour d’information et le contact. Un moyen (email ou formulaire) de signaler un défaut et de demander une alternative.
7. Les voies de recours. La possibilité de saisir le Défenseur des droits en l’absence de réponse.

Retenez surtout les trois niveaux, car c’est là que se joue l’honnêteté : conformité totale = 100 % des critères respectés ; partielle = au moins 50 % ; non conforme = moins de 50 % ou aucun audit en cours de validité. Ces seuils sont donnés tels quels par la page officielle du RGAA.

Les erreurs fréquentes (et comment les éviter)

1. Copier-coller une déclaration générique. Le modèle officiel est là pour être rempli, pas recopié tel quel. Une déclaration vierge, avec des crochets encore visibles, produit l’effet inverse de celui recherché.
2. Annoncer « totalement conforme » sans audit. La conformité totale exige 100 % des critères, donc un audit humain complet — pas un premier scan. Dire le contraire est inexact et se retourne contre vous.
3. Oublier le contact (ou laisser un contact mort). La déclaration doit permettre de signaler un défaut et de demander une alternative. Sans canal de retour, elle ne remplit pas sa fonction.
4. Masquer les contenus non accessibles. Une déclaration honnête liste ce qui ne passe pas encore, avec les solutions de repli. C’est précisément ce qui inspire confiance.
5. La laisser périmer. Elle se met à jour après une refonte, au bout de 3 ans, ou 18 mois après la publication d’une nouvelle version du référentiel — les délais figurent sur la page officielle du RGAA.
6. Ne la rendre visible que depuis l’accueil. Elle doit être joignable depuis n’importe quelle page. Le lien de pied de page est la pratique la plus sûre.

Un bon exemple de déclaration honnête, c’est justement la nôtre : nous y affichons « partiellement conforme », car un audit humain complet reste à réaliser — exactement la nuance que nous demandons à nos propres clients.

Pour bien la remplir, il faut des faits

Les deux rubriques qui demandent des données — le taux de conformité et la liste des critères non conformes — ne s’inventent pas. C’est exactement ce que produit un audit : un pourcentage, et les points précis à corriger. AccessiCheck scanne votre site et fournit ces éléments factuels, en français, sans compétence technique. Soyons clairs sur une chose : un scan automatique ne suffit pas à déclarer « totalement conforme », mais il fournit le socle chiffré pour rédiger une déclaration « partiellement conforme » qui soit vraie.

Pour aller plus loin, lisez notre article sur l’audit accessibilité : prix, méthodes et loi, ou notre checklist de 12 points avant de livrer un site.

Questions fréquentes

Cet article est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Les obligations évoluent ; reportez-vous aux textes officiels (article 47 de la loi n° 2005-102, décret n° 2019-768, RGAA sur accessibilite.numerique.gouv.fr) et, pour votre situation précise, consultez un professionnel du droit.

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