Conditions générales de vente
En vigueur au 22 août 2026.
1. Identification du vendeur
- Franck Barrin, entrepreneur individuel, exerçant sous le nom commercial « Vizinote ».
- Produit exploité sous la marque AccessiCheck, par le studio Brozapi.
- Profession libérale non réglementée, régime micro-BNC.
- SIRET : 103 472 866 00013 — Code APE : 6201Z (programmation informatique).
- Siège social : 11 rue Chevalier Tristan, 56800 Ploërmel, France.
- Email : contact@brozapi.com.
- TVA non applicable, article 293 B du CGI (franchise en base de TVA).
2. Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la vente en ligne des produits et services numériques AccessiCheck proposés sur accessicheck.brozapi.com. Elles s’appliquent à tout achat effectué par un client consommateur ou professionnel.
3. Produits et prix
Les offres suivantes sont proposées à la vente, en euros TTC (TVA non applicable, article 293 B du CGI) :
- AccessiCheck — Rapport 1 page : 29 € une fois. Analyse automatique d’une page choisie par le client, avec problèmes classés par gravité, correspondance RGAA/WCAG et corrections avant/après.
- AccessiCheck — Rapport Pro : 49 € une fois. Analyse de jusqu’à 5 pages choisies par le client, avec grille RGAA par thématique, synthèse pour le décideur et liste consolidée des corrections.
- AccessiCheck — Surveillance mensuelle : 9 € par mois, sans engagement. Analyse mensuelle d’une page choisie par le client et email signalant l’évolution constatée, selon les fonctionnalités effectivement disponibles.
Les prix affichés peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis. Les produits sont facturés aux prix en vigueur au moment de la commande.
4. Commande et paiement
La commande s’effectue en ligne via les boutons de paiement Stripe intégrés aux pages produits. Le client renseigne une adresse email valide, qui servira à la livraison. Le paiement est immédiat et sécurisé par Stripe (carte bancaire). Aucune donnée bancaire n’est conservée par AccessiCheck.
5. Livraison
Les produits sont livrés par email, à l’adresse indiquée lors du paiement :
- Diagnostic One-Shot : en général en moins de 10 minutes après le paiement ; remboursement automatique si le scan échoue.
- Rapport Pro : en général en moins de 10 minutes après le paiement ; remboursement automatique si le scan échoue.
- Surveillance mensuelle : activation en général en moins de 10 minutes après la première souscription ; résiliable à tout moment.
En cas de non-réception, le client peut nous contacter à contact@brozapi.com.
6. Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.
Toutefois, en application de l’article L.221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contenus numériques (rapports PDF, grilles d’audit, codes de correction) fournis immédiatement après la commande, dès lors que le client a expressément consenti à ce que la fourniture commence avant la fin du délai de rétractation et a renoncé expressément à ce droit lors du paiement.
Pour l’abonnement Surveillance mensuelle, le client peut résilier à tout moment depuis l’email de bienvenue ou en nous écrivant à contact@brozapi.com.
7. Responsabilité et garanties
AccessiCheck est un outil technique d’aide au diagnostic d’accessibilité. Il couvre une partie des critères RGAA/WCAG automatiquement testables et ne constitue ni un conseil juridique, ni une certification, ni une garantie de conformité RGAA/WCAG/EAA. Un audit humain reste nécessaire pour évaluer la conformité pleine et entière. L’utilisateur reste seul responsable de la mise en œuvre des recommandations sur son site.
AccessiCheck s’engage à fournir les produits avec diligence et selon les règles de l’art. Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de manquement contractuel prouvé, et est limitée au montant de la commande concernée.
8. Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus, code, designs, documents et marques présents sur le site AccessiCheck reste la propriété exclusive de Franck Barrin / Vizinote. L’achat d’un produit confère au client un droit d’usage strictement personnel et non transférable, dans le cadre de son propre site web.
9. Données personnelles
Les données collectées (email, URL du site scanné, nom et message le cas échéant) sont utilisées pour la livraison, le support et, avec votre consentement, la veille réglementaire et le recontact commercial lié à votre demande. Vous pouvez retirer ce consentement à tout moment via le lien de désinscription présent dans chaque email. Les données sont conservées 24 mois à compter du dernier contact ou achat. Pour plus de détails, consultez la politique de confidentialité.
10. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.612-1 et L.616-1 du Code de la consommation, après avoir contacté AccessiCheck à contact@brozapi.com et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 30 jours, le client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur :
- CM2C — 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris.
- Téléphone : 01 89 47 00 14.
- Email : litiges@cm2c.net.
- Site : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
11. Loi applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.