European Accessibility Act et PME e-commerce : ce que change l’obligation du 28 juin 2025

Publié le 6 septembre 2026 · Lecture : 6 minutes · Par l’équipe Brozapi

Depuis le 28 juin 2025, une partie des boutiques en ligne européennes ont l’obligation d’être accessibles aux personnes en situation de handicap. C’est l’effet de l’European Accessibility Act (l’« Acte européen sur l’accessibilité », ou EAA), la directive (UE) 2019/882. Si vous tenez une boutique en ligne, vous vous demandez probablement deux choses : suis-je concerné, et que dois-je faire concrètement ? C’est exactement ce que cet article explique, sans jargon.

Qui est concerné (et qui ne l’est pas)

La règle de principe est simple : les services numériques destinés au grand public — dont le commerce électronique — doivent être accessibles. Mais une exclusion pour les micro-entreprises tempère cette obligation : la directive (UE) 2019/882 définit la micro-entreprise comme une structure employant moins de 10 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel (ou le total de bilan) n’excède pas 2 millions d’euros.

Concrètement : une micro-entreprise qui vend en ligne relève de l’exemption prévue pour les services. En clair, si vous êtes une très petite structure sous ces seuils, l’exigence d’accessibilité ne vous est vraisemblablement pas imposée. Au-dessus de ces seuils, elle s’applique.

Par prudence, ce seuil doit être confirmé dans les textes officiels, car la transposition française a ajusté certains contours : consultez la directive (UE) 2019/882 sur EUR-Lex et sa transposition française, la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 (DDADUE 2023, article 16), sur Légifrance. Pour statuer sur votre cas précis, un conseil juridique reste le réflexe sûr. Une chose est certaine : même si la loi vous épargne, rendre votre boutique utilisable par tous est un avantage commercial, pas une contrainte.

Ce que « accessible » veut dire pour une boutique

Sur une boutique, l’accessibilité ne se joue pas sur une page de présentation corporate : elle se joue sur le parcours d’achat, de l’arrivée sur une fiche produit jusqu’au paiement et au service après-vente. Une boutique est accessible quand une personne aveugle (avec un lecteur d’écran), une personne qui navigue au clavier, ou une personne malvoyante peut faire exactement les mêmes choses que n’importe quel visiteur :

  • Consulter les fiches produit : lire le titre, la description, le prix et la disponibilité sans dépendre des seules images ;
  • Filtrer et trier la liste des produits sans souris ;
  • Ajouter au panier et modifier les quantités ;
  • Remplir le tunnel de commande (adresse, livraison, paiement) et corriger ses erreurs ;
  • Consulter les avis clients et contacter le service après-vente.

Chaque étape de ce tunnel est un endroit où un client peut se retrouver bloqué. C’est là qu’il faut concentrer l’effort.

Les 8 blocages les plus fréquents en e-commerce

D’après les défauts les plus souvent relevés sur les sites marchands, huit blocages reviennent sans cesse. Aucun ne demande d’être développeur pour être compris.

  1. Le bouton « Ajouter au panier » sans libellé exploitable. Une icône de caddie sans texte associé laisse le lecteur d’écran avec un bouton muet, impossible à comprendre.
  2. Des filtres inutilisables au clavier. Facettes de couleur, de taille ou de prix pilables à la souris uniquement : une personne sans souris reste coincée à la première page.
  3. Un contraste trop faible sur les prix promo. Un « -30 % » barré en rouge pâle sur fond blanc est illisible à l’œil nu, y compris pour un client âgé ou ébloui en plein soleil.
  4. Des images produit sans texte alternatif. Le lecteur d’écran annonce « image » au lieu de « Robe en lin bleu, taille M » : le client ne sait pas ce qu’il achète.
  5. Un formulaire de commande aux champs non étiquetés. Si « Adresse de livraison » n’est pas techniquement relié à son champ, le client vocal ne sait pas où saisir.
  6. Des messages d’erreur invisibles. Une erreur de saisie signalée uniquement en rouge, sans texte ni déplacement du focus, ne dit pas comment corriger : le tunnel s’arrête là.
  7. Des notes et avis clients portés par la seule couleur. Des étoiles sans texte (ni valeur numérique lisible) : l’information « 4,5/5 » disparaît pour certains visiteurs.
  8. Un carrousel d’accueil qui défile tout seul. Un slider non stoppable empêche de lire et ne se contrôle pas au clavier : une porte d’entrée qui se referme.

Aucun de ces points n’est anodin : chacun ferme la porte à une catégorie de clients, souvent sans qu’on s’en aperçoive — car ils sont invisibles lors d’une navigation classique à la souris.

Par où commencer cette semaine

Pas besoin de tout refondre d’un coup. Deux gestes suffisent pour sortir du flou dès cette semaine :

  • Testez le parcours d’achat au clavier, sans souris. Débranchez la souris et essayez de passer une commande uniquement avec la touche Tab. Le premier endroit où vous restez bloqué est votre première correction.
  • Lancez un scan automatique. Un outil relève en quelques minutes les défauts testables (labels manquants, contrastes, alt d’images, structure). Cela ne remplace pas un audit humain complet, mais vous donne une liste priorisée pour commencer.

C’est exactement le rôle d’AccessiCheck : transformer le sujet en une liste concrète, en français, sans compétence technique, et rester honnête sur la suite — seule la validation finale relève d’un audit humain RGAA.

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Pour aller plus loin, lisez nos 10 erreurs d’accessibilité les plus fréquentes, ou notre guide sur la conformité EAA e-commerce.

Questions fréquentes

Ma boutique est-elle concernée par l’EAA ?

Si vous êtes une micro-entreprise (moins de 10 salariés et un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan n’excédant pas 2 millions d’euros), vous relevez vraisemblablement de l’exemption prévue pour les services. Au-dessus de ces seuils, les boutiques en ligne grand public sont concernées. Vérifiez les contours exacts dans la directive (UE) 2019/882 et la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023.

À partir de quelle date l’obligation s’applique-t-elle ?

Depuis le 28 juin 2025, date d’application générale de l’European Accessibility Act (directive (UE) 2019/882), transposée en France par la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023.

Un scan automatique suffit-il pour être conforme ?

Non. Un scan détecte environ 30 à 40 % des critères testables (labels, contrastes, alt, structure). Il ne juge pas la pertinence d’un texte alternatif, la logique du parcours clavier ni l’expérience réelle au lecteur d’écran : la conformité complète reste du ressort d’un audit humain.

Par quoi commencer en priorité ?

Par le tunnel d’achat : testez-le au clavier sans souris, puis lancez un scan gratuit pour obtenir la liste priorisée des blocages techniques, en commençant par les fiches produit, le panier et le formulaire de commande.

Cet article est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Les seuils et obligations évoluent ; reportez-vous aux textes officiels et, pour votre situation précise, consultez un professionnel du droit.

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