RGAA 5 et WCAG 2.2 : ce qui change pour la conformité de votre site fin 2026

Publié le 9 octobre 2026 · Lecture : 6 minutes · Par l’équipe Brozapi

La version 5 du RGAA, le référentiel français d’accessibilité numérique, est en cours de rédaction. Sa publication est annoncée « fin 2026 » par la DINUM, l’administration qui le pilote, avec deux changements de fond : un alignement sur les WCAG 2.2, les règles internationales les plus récentes, et un cadre de contrôle renforcé. Bonne nouvelle : rien de tout cela ne remet en cause le travail déjà engagé. Le message officiel dit même l’inverse — les mises en accessibilité en cours « ne doivent en aucun cas être suspendues ou reportées ». Voici ce qui change, ce qui ne change pas, et ce qu’un dirigeant de PME peut décider dès maintenant.

Le RGAA 5 en une phrase

Le RGAA traduit en 106 critères concrets les règles internationales d’accessibilité (les WCAG) : c’est la grille utilisée pour les audits et les contrôles en France. La version 5, attendue fin 2026, doit principalement :

• intégrer les WCAG 2.2 ;
• étendre la méthode aux applications mobiles et aux documents bureautiques (PDF, Word…) ;
• désigner l’Arcom comme autorité de contrôle ;
• créer un téléservice de dépôt et de publication des déclarations d’accessibilité ;
• reformuler et simplifier les critères.

Un point rassurant : selon la DINUM, les critères du RGAA 5 « viendront préciser ou compléter ceux du RGAA 4.1.2, sans les réfuter ». Une correction faite aujourd’hui ne sera donc pas à refaire.

RGAA, WCAG, EN 301 549 : qui fait quoi ?

Trois textes cohabitent souvent dans une même conversation :

• les WCAG sont la référence technique du W3C, exprimée en niveaux A, AA et AAA ; la plupart des lois visent le niveau AA ;
• l’EN 301 549 est la norme européenne qui reprend ces exigences et les étend au-delà du web ;
• le RGAA est la déclinaison française opérationnelle, en critères concrets et en tests.

Quand le RGAA 5 intégrera les WCAG 2.2, la France s’alignera sur la même base que ses voisins européens : les corrections faites pour le RGAA serviront aussi à la conformité européenne.

WCAG 2.2 : neuf critères de plus, dont six à connaître

WCAG 2.2 est une recommandation officielle du W3C depuis le 5 octobre 2023. Elle ajoute neuf critères, dont six de niveau A ou AA — le niveau que visent la plupart des lois. Les six plus utiles à vérifier sur un site d’entreprise :

• 2.4.11 Focus non masqué (AA) : l’élément sélectionné au clavier ne doit pas être caché par un bandeau collant ou un bandeau cookies ;
• 2.5.8 Cibles tactiles (AA) : les zones cliquables doivent mesurer au moins 24 × 24 pixels, ou être suffisamment espacées ;
• 2.5.7 Mouvements de glissement (AA) : un glisser-déposer doit avoir une alternative par simple clic ;
• 3.2.6 Aide cohérente (A) : les mécanismes d’aide (contact, FAQ) apparaissent au même endroit d’une page à l’autre ;
• 3.3.7 Saisie redondante (A) : ne pas redemander une information déjà fournie dans la même démarche ;
• 3.3.8 Authentification accessible (AA) : aucun test cognitif obligatoire (devinette, mémorisation) pour se connecter.

Ce sont des points concrets, testables, et souvent absents des sites de PME. Notre article sur la mise à jour de la norme EN 301 549 détaille le contexte européen de cette bascule.

Mobile et documents : le périmètre s’élargit

Le RGAA 4.1.2 raisonne d’abord pour le web. Le RGAA 5 définira des critères et des tests explicites pour deux périmètres longtemps traités à part :

• les applications mobiles natives (iOS, Android) : navigation au lecteur d’écran, restitution des composants, gestes tactiles, ordre de lecture ;
• les documents bureautiques diffusés en ligne (PDF, Word, LibreOffice) : structure des titres, ordre de lecture, tableaux, formulaires et alternatives textuelles.

Si votre PME publie des rapports, des notices ou des contrats en PDF, ou si elle exploite une application mobile, ces deux sujets méritent d’entrer dans votre feuille de route dès maintenant.

Ce qui ne change pas : la base reste le RGAA 4.1.2

Tant que le RGAA 5 n’est pas publié, le RGAA 4.1.2 reste le référentiel en vigueur — et c’est sur lui que portent les audits et les déclarations actuels. Deux garanties à retenir :

• les critères du RGAA 5 compléteront ceux du RGAA 4.1.2 sans les contredire : l’effort de mise en conformité engagé aujourd’hui reste utile demain ;
• les déclarations d’accessibilité publiées avant la sortie du RGAA 5 resteront valables 18 mois, dans la limite de trois ans à compter de leur publication.

Vous disposez donc d’un délai pour planifier la transition. Ce délai ne concerne pas la mise en accessibilité elle-même, qui reste nécessaire. Cette échéance figure noir sur blanc sur la page officielle du RGAA, avec la recommandation de ne rien suspendre.

Faut-il attendre le RGAA 5 pour agir ?

Non, et reporter coûte cher. Trois raisons, toutes documentées par la DINUM. D’abord l’enjeu humain : 12 à 15 millions de personnes sont handicapées en France, et un site inaccessible les exclut de vos services, alors que l’obligation légale d’accessibilité date de 2005. Ensuite le calendrier : une correction identifiée tôt coûte moins cher qu’une reprise tardive sur un site déjà en production. Enfin le risque : la DINUM rappelle que « le non-respect de la législation relative à l’accessibilité numérique expose à des sanctions ». Attendre la publication du RGAA 5 pour commencer, c’est choisir de payer deux fois la même mise en conformité.

Ce que ça change pour votre PME : un plan en trois étapes

1. Mesurez vos écarts sur la base en vigueur. Un contrôle de la page d’accueil donne une première photographie ; un audit complet couvre les parcours clés et les critères non testables automatiquement.
2. Corrigez d’abord les critères WCAG 2.2 les plus abordables : zones cliquables trop petites, focus clavier masqué par un bandeau, ressaisie inutile dans un formulaire.
3. Tenez votre déclaration d’accessibilité à jour. Aujourd’hui publiée sur votre site, elle sera demain vérifiable et déposée via un téléservice sous le contrôle de l’Arcom.

Chaque étape produit un livrable réutilisable : la liste des écarts devient votre feuille de route.

Pour situer les prix et les méthodes, notre guide audit accessibilité : prix, méthodes et loi détaille chaque formule et rappelle le cadre légal.

Trois questions à poser avant de commander un audit

Un audit, quel que soit le prestataire, doit répondre à des questions simples :

• sur quelle version du référentiel testez-vous ? Aujourd’hui, la réponse doit être le RGAA 4.1.2 : un audit fondé sur une version 5 non publiée serait invérifiable ;
• le contrôle couvre-t-il ce qu’un outil automatique ne voit pas ? Navigation au clavier, lecteur d’écran, ordre de lecture, formulaires : ces vérifications exigent un test humain ;
• la déclaration d’accessibilité est-elle comprise ? Elle doit être publiée sur votre site, tenue à jour, et demain déposée via le téléservice.

Ces trois points séparent un audit de conformité d’un simple rapport de scan — et vous éviteront de payer deux fois.

Trois lectures pour aller plus loin : comment tester l’accessibilité de votre site, comment rédiger une déclaration d’accessibilité RGAA, et nos 10 erreurs d’accessibilité les plus fréquentes.

Questions fréquentes

Sources : DINUM, « Nouvelle version du RGAA », DesignGouv, 2 mars 2026 ; page officielle du RGAA ; W3C, WCAG 2.2 et « What’s new in WCAG 2.2 » ; EN 301 549 (ETSI) ; RGAA Consulting, « RGAA 5 en 2026 : ce qui devrait changer ».

Cet article est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Les seuils, montants et obligations évoluent ; reportez-vous aux textes officiels et, pour votre situation précise, consultez un professionnel du droit.

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