Conformité partielle accessibilité : pourquoi 71 % ne suffit pas (affaire Carrefour)

Publié le 25 août 2026 · Mis à jour le 26 août 2026 · Lecture : 10 minutes · Par l’équipe Brozapi

Le 4 juin 2026, le tribunal judiciaire de Caen a condamné Carrefour France pour l’inaccessibilité de son site carrefour.fr et de son application mobile de courses en ligne. L’ordonnance, rendue en référé, ordonne au distributeur de rendre ses services pleinement accessibles aux personnes en situation de handicap — notamment malvoyantes — dans un délai de six mois, sous peine d’une astreinte de 500 € par jour de retard. Elle accorde en outre 10 000 € de dommages et intérêts aux associations requérantes.

Mais ce qui fait de cette décision un tournant n’est pas le montant. C’est l’argument que Carrefour a avancé pour sa défense, et que le juge a balayé : le distributeur estimait que son taux de conformité au RGAA — 71 % — était suffisant. La justice a tranché le contraire, dans des termes simples : un site de e-commerce ne peut pas être « à peu près » accessible, il doit l’être totalement.

Ce que le juge de Caen a décidé

Pour bien mesurer la portée de la décision, il faut rappeler le contexte. L’Acte européen sur l’accessibilité (EAA), applicable depuis le 28 juin 2025, a étendu les obligations d’accessibilité à de nombreux services grand public du secteur privé, dont le commerce en ligne. Dès juillet 2025, des associations de défense des droits des personnes handicapées — Droit Pluriel, apiDV et Intérêt à Agir — ont mis en demeure quatre enseignes : Auchan, Carrefour, E.Leclerc et Picard. Devant l’insuffisance des réponses, elles ont engagé des procédures en référé en novembre 2025.

Le 4 juin 2026, le tribunal judiciaire de Caen a rendu la première décision de ce contentieux. Elle ordonne à Carrefour France :

• de rendre carrefour.fr et son application mobile pleinement accessibles sous six mois ;
• une astreinte de 500 € par jour de retard passé ce délai ;
• 10 000 € de dommages et intérêts au titre du préjudice collectif.

Le fondement juridique retenu est l’article L.412-13 du Code de la consommation, qui transpose en droit français la directive européenne 2019/882 (l’EAA). Cette décision est la première, en Europe, à condamner un distributeur sur ce fondement et à ordonner une mise en conformité — et la première à viser explicitement une application mobile.

Pourquoi une conformité partielle de 71 % ne suffit pas

C’est le cœur de l’affaire, et la leçon la plus importante à retenir. Carrefour n’a pas prétendu que son site était parfait. L’enseigne a plaidé qu’elle atteignait 71 % de conformité au RGAA — le Référentiel général d’amélioration de l’accessibilité, le référentiel français aligné sur les WCAG — et que ce niveau, en net progrès par rapport aux années précédentes, était suffisant. Le juge a répondu que non.

Le RGAA compte 106 critères techniques. Être conforme, c’est les respecter tous. Il n’existe pas de « note de passage » en dessous de 100 %. Les sources qui couvrent l’affaire retiennent souvent une image parlante utilisée lors des débats : une rampe d’escalier ne couvre pas 71 % des marches. Si elle s’arrête aux trois quarts, certaines personnes ne peuvent tout simplement pas monter. C’est exactement la même logique pour l’accessibilité numérique.

Autrement dit, un client aveugle ne vit pas « 71 % de conformité ». Il vit un panier qu’il ne peut pas finaliser, un prix qu’il ne peut pas lire, un bouton qu’il ne peut pas atteindre. La conformité partielle n’est pas une conformité à 71 % : c’est, pour la personne concernée, une inaccessibilité à 100 % sur les points qui manquent.

Un score d’audit n’est pas une conformité

C’est précisément ici que la décision de Caen rejoint une confusion très répandue chez les dirigeants : confondre un score avec une conformité.

Les outils gratuits — extensions de navigateur, tests automatiques en ligne — sont excellents pour ce qu’ils font : ils vous donnent un score, un pourcentage, une liste d’erreurs techniques. Mais un score n’est pas un jugement de conformité. Un score de 71 %, de 85 % ou même de 90 % ne dit pas si vous êtes en règle avec le RGAA ou l’EAA. Il dit seulement quelle proportion des critères testés automatiquement a été cochée.

Or c’est exactement l’erreur qu’a commise Carrefour, à une échelle industrielle : présenter un pourcentage comme une preuve d’effort suffisant. Le juge a rappelé que l’accessibilité est une obligation de résultat, pas de moyens. Un score, aussi encourageant soit-il, ne remplace pas un état des lieux qui dit clairement ce qui bloque, ce qui est prioritaire, et ce qu’il reste à faire pour viser la conformité pleine et entière.

Nous avons passé carrefour.fr dans notre propre scanner

Puisque l’affaire porte précisément sur ce site, nous avons voulu vérifier par nous-mêmes ce que donne une mesure automatisée, aujourd’hui.

Le 26 août 2026, nous avons fait passer carrefour.fr dans AccessiCheck, notre propre audit d’accessibilité. Périmètre audité : la page d’accueil plus quatre pages clés découvertes automatiquement (nous contacter, contact enseignes, courses en 5 minutes, nouveautés du mois). Le score obtenu : 66 sur 100, en moyenne sur ces cinq pages, pour 25 problèmes détectés — dont un critique, sept sérieux, quatre modérés et treize mineurs.

Quatre constats, factuels, tels que notre outil les a mesurés :

• Des contrastes insuffisants. Plusieurs textes passent sous le seuil WCAG AA de 4,5:1. Le lien « Profiter de l’offre » affiche un ratio de 4,21:1 (bleu #0970e6 sur fond rose), et les boutons du bandeau de consentement aux cookies mesurent 4,01:1 et 4,16:1. Pour une personne malvoyante, c’est la différence entre un texte lisible et un texte qui s’efface.
• Des images sans alternative textuelle. Sur la page « Contact enseignes », une image porte un attribut alt contenant seulement un espace insécable, que les lecteurs d’écran ne restituent pas. L’analyse sémantique de l’outil a en outre relevé une douzaine d’images non décoratives sans texte alternatif sur la page d’accueil.
• Une hiérarchie de titres fragile. La page « Nous contacter » ne comporte aucun titre de niveau 1 (<h1>), et la page d’accueil saute du h2 au h4. Les titres sont la table des matières que les lecteurs d’écran utilisent pour naviguer : des trous dans cette hiérarchie compliquent le parcours.
• Des cibles tactiles trop petites et un débordement sur mobile. Huit éléments cliquables mesurent moins de 44×44 pixels (la taille minimale recommandée), et la page « Contact enseignes » affiche un contenu de 810 pixels de large sur un écran de 390 pixels, forçant un défilement horizontal.

Un point de méthode, essentiel pour lire ces chiffres correctement : AccessiCheck est un audit automatisé de surface. Il combine une détection technique (contraste, structure, ARIA, images, liens, navigation clavier) et une analyse IA des textes alternatifs et des intitulés, sur un échantillon de cinq pages. Il ne couvre qu’une partie des 106 critères du RGAA — ceux qu’une machine peut vérifier. Il ne préjuge en rien d’une conformité juridique complète, qui exige un audit humain.

Et c’est précisément la leçon de cet exercice : notre score de 66 ne se compare pas directement aux 71 % revendiqués par Carrefour. Méthodes différentes, périmètres différents — les deux chiffres ne mesurent pas la même chose. C’est exactement la raison pour laquelle un pourcentage, seul, ne dit jamais si un site est conforme.

Ce que cela change pour votre site e-commerce

La décision de Caen ne concerne pas que les grandes enseignes. Elle pose un principe qui s’applique à tous les acteurs du e-commerce et, plus largement, à tout service numérique grand public : e-boutiques, banques en ligne, billetterie, transports, télécoms, livres numériques, streaming. Seules les microentreprises — moins de dix salariés et moins de 2 millions d’euros de chiffre d’affaires ou de total de bilan — échappent aux règles de l’EAA.

Concrètement, quatre enseignements se dégagent :

• Le pourcentage de conformité n’est pas une défense. Si vous êtes concerné, viser un « bon score » ne vous protège pas.
• La sanction est coercitive et dissuasive. Une astreinte journalière est conçue pour forcer la mise en conformité, pas seulement pour punir.
• L’application mobile est dans le viseur. La décision vise explicitement l’app, pas seulement le site.
• Les associations peuvent agir directement. Nul besoin d’attendre un régulateur : la première condamnation européenne est venue d’une action d’associations.

Ce que vous pouvez faire dès maintenant

La leçon pratique de cette affaire tient en une phrase : ne vous contentez pas d’un score, travaillez vers une conformité réelle et démontrable.

Cela commence par un premier diagnostic honnête. C’est là qu’un outil comme AccessiCheck a son utilité : plutôt que de vous donner un simple pourcentage, il scanne votre site et transforme les résultats bruts en un état des lieux clair et en français, avec les problèmes prioritaires expliqués et un plan de correction à transmettre à votre développeur. Le score est un point de départ, jamais un point d’arrivée.

Le vrai jalon reste l’audit humain, seul à même d’évaluer l’ensemble des 106 critères du RGAA — y compris ceux qu’aucune machine ne peut vérifier, comme la pertinence d’un texte alternatif ou la fluidité d’un parcours clavier. La décision de Carrefour le rappelle : ce qui compte, c’est que votre service soit réellement utilisable par tous, pas qu’un chiffre rassurant s’affiche à l’écran.

Pour aller plus loin, lisez notre guide « Comment tester l’accessibilité de votre site web » — qui détaille la frontière entre tester et être conforme — ou parcourez les 10 erreurs d’accessibilité les plus fréquentes.

Questions fréquentes

Sources : ordonnance du tribunal judiciaire de Caen du 4 juin 2026 ; handicap.fr (« Accessibilité web : Carrefour condamné par la justice », 15 juin 2026) ; LSA Conso ; analyses Deque, Eye-Able et Accessiway (juin-juillet 2026). Scan AccessiCheck réalisé le 26 août 2026 sur carrefour.fr (5 pages clés, audit automatisé de surface).

Cet article est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour une analyse de votre situation, consultez un professionnel du droit.

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