EAA : 15 mois après, ce qui est sanctionné n’est pas ce qui bloque vos clients

Publié le 11 octobre 2026 · Lecture : 7 minutes · Par l’équipe Brozapi

L’European Accessibility Act s’applique aux boutiques en ligne depuis le 28 juin 2025. Quinze mois plus tard, le studio indépendant Peculiar Systems a passé en revue tout ce que les autorités des 27 États membres ont publié depuis cette date. Verdict : quatre amendes, toutes en Tchéquie, environ 580 € au total — et aucune ne concerne un tunnel d’achat inutilisable. Ce que les régulateurs trouvent, en revanche, ressemble beaucoup à ce que vivent vos clients : des commandes impossibles à terminer. Voici ce qui est réellement sanctionné, ce qui est réellement contrôlé, et comment vérifier votre propre parcours d’achat en une trentaine de minutes.

Quinze mois, quatre amendes, toutes en Tchéquie

La revue « The paragraph and the checkout », publiée le 25 septembre 2026 et reprise par EIN Presswire le 2 octobre 2026, recense les sanctions accessibles publiquement dans l’Union depuis l’entrée en application de l’EAA. Elle en a trouvé quatre, toutes en Tchéquie, pour un total de 14 000 couronnes, soit environ 580 €. La plus petite — 1 000 couronnes, à peu près 41 € — est devenue définitive le 11 juin 2026 contre un bijoutier.

Le motif est identique dans les quatre cas : l’article 14 paragraphe 1 de la loi tchèque 424/2023, qui impose à une boutique d’expliquer, dans ses conditions générales de vente, comment son service est accessible. Aucune de ces sanctions ne vise un paiement défaillant. Les entreprises concernées sont une chaîne de bijouteries, un magasin de sport, un spécialiste du linge de maison et l’exploitant du circuit automobile de Brno.

Pour relativiser l’ampleur, la même loi autorise jusqu’à 1 000 000 de couronnes pour ce seul paragraphe manquant, et dix fois plus pour un site réellement inaccessible : les quatre amendes publiées sont symboliques, mais elles portent toutes sur un document écrit, pas sur un parcours utilisateur.

La revue assume une limite : la plupart des pays ne publient pas leurs sanctions. « Aucune amende » signifie donc, le plus souvent, « aucune amende trouvée dans les registres publics » — pas un blanc-seing.

Ce que les contrôleurs trouvent, eux : le tunnel d’achat

Les sanctions visent la paperasse. Les contrôles, eux, se sont tous arrêtés au même endroit :

• Pays-Bas : l’autorité de la consommation ACM a testé une centaine des plus grandes boutiques en ligne, sites de télécom et d’énergie du pays, avec des technologies d’assistance. Dans 61 % des cas, elle n’a pas pu terminer la commande. Dans 33 % de plus, la commande était possible, mais demandait beaucoup plus d’efforts. Deux blocages reviennent : un bouton de commande inatteignable au clavier, et un test anti-robot impossible à résoudre sans voir l’image.
• France : la DGCCRF a contrôlé plus d’une vingtaine de sites marchands cette année et relevé des problèmes d’accessibilité chez plus de la moitié d’entre eux. Plusieurs plateformes se sont engagées à corriger avant la fin 2026.
• Tchéquie : au printemps 2026, l’inspection du commerce a contrôlé 47 boutiques en ligne et relevé des manquements dans dix d’entre elles.
• Suède : le régulateur PTS a ouvert des dossiers contre 17 grandes boutiques en ligne en 2025, puis contre 11 de plus en mars 2026, soit 28 au total.
• Allemagne : le régulateur fédéral, en fonction depuis septembre 2025, avait reçu 115 signalements en août et près de 700 dossiers à traiter en juin.
• Finlande : 24 plaintes concernant des services numériques en 2025.

La conclusion de la revue tient en une phrase : « les régulateurs lisent d’abord les conditions générales ; les clients, eux, commencent au paiement ». Le document que les autorités examinent en premier n’est donc pas celui qui fait perdre des ventes — mais l’endroit qui en fait perdre est celui que les contrôleurs finissent par regarder.

Pourquoi les sanctions tombent si lentement

Le rythme est en partie voulu. Plusieurs autorités privilégient le conseil avant la sanction : l’Autriche a signalé 84 cas la première année, majoritairement des banques, sans prononcer d’amende. La loi finlandaise ne prévoit aucune amende. Au Danemark, seule la police peut sanctionner. En Hongrie, une amende suppose qu’un avertissement préalable soit resté sans suite. En Italie, l’autorité ne passe aux pénalités qu’après une « inaction prolongée ».

La machinerie est aussi encore en construction. En janvier 2026, la Commission européenne a mis en demeure neuf États membres pour transposition incomplète de la directive, y compris sur les règles de contrôle ; en mars, elle a récidivé pour l’Allemagne et la Croatie. L’Espagne n’a créé son unité de coordination des inspecteurs régionaux qu’en février 2026.

Conséquence pratique : l’absence d’amende dans votre pays n’est pas un indicateur de risque, mais de calendrier. Contrôles, signalements de clients et actions en justice, eux, ont déjà commencé.

Le tribunal, lui, ne s’arrête pas au paragraphe

En France, deux associations de personnes handicapées n’ont pas attendu les régulateurs. Elles ont assigné en référé quatre enseignes de grande distribution. Le 4 juin 2026, le tribunal de Caen a jugé que la note de 71,21 % affichée par Carrefour dans sa propre déclaration d’accessibilité ne suffisait pas : un site marchand « ne peut pas être seulement un peu accessible ; il doit l’être pleinement ». L’enseigne dispose de six mois pour corriger son site et son application, puis devra 500 € par jour de retard, en plus de 10 000 € de provision versés aux associations — soit environ dix-sept fois le total des quatre amendes tchèques.

Un mois plus tôt, le tribunal de Lille avait au contraire débouté la même action contre Auchan, en appliquant une loi française plus ancienne, limitée aux entreprises de plus de 250 millions d’euros de chiffre d’affaires. Les associations ont fait appel. Notre article sur la condamnation de Carrefour pour conformité partielle détaille ce raisonnement.

Sur le terrain juridique, c’est le parcours d’achat qui compte, pas le score affiché dans une déclaration.

Ce que cela change pour votre boutique : deux travaux, dans cet ordre

1. Le paragraphe d’accessibilité dans vos conditions générales de vente. C’est la seule chose qui a été sanctionnée jusqu’ici, et c’est l’affaire d’une journée. Notre guide sur les obligations de l’EAA pour une PME e-commerce détaille ce que ce paragraphe doit contenir.
2. Le parcours accueil → panier → paiement, au clavier et au lecteur d’écran. C’est là que le régulateur néerlandais s’est bloqué, et c’est déjà là que vos clients se bloquent. Aucun outil automatique ne couvre ce parcours de bout en bout : la vérification demande une personne qui essaie réellement d’acheter.

Dans cet ordre : le premier est court et directement exposé à une sanction ; le second est plus long, mais c’est lui qui décide si une partie de vos clients peut acheter.

Comment tester votre tunnel d’achat en trente minutes

Voici la méthode, sans outil payant, telle qu’un contrôleur la pratique :

1. Au clavier uniquement : partez de la page d’accueil, ouvrez une fiche produit, ajoutez au panier, allez au paiement. À chaque étape, vérifiez que vous voyez où vous êtes (le contour de focus doit rester visible, y compris sous un bandeau collant) et que vous pouvez activer le bouton « Ajouter au panier » ou « Commander » avec la touche Entrée.
2. Le panier et le formulaire : chaque champ doit avoir un intitulé compréhensible, chaque erreur doit être expliquée en texte et rattachée au champ concerné. On ne doit pas avoir à ressaisir une information déjà fournie plus tôt dans la commande.
3. Le test anti-robot : s’il y a un captcha visuel, cherchez l’alternative (version audio, autre méthode de vérification). C’est l’un des deux blocages relevés par l’autorité néerlandaise, et il suffit à empêcher une commande.
4. Au lecteur d’écran : refaites le parcours avec NVDA sur Windows, VoiceOver sur Mac ou iPhone, ou TalkBack sur Android. Inutile d’être expert : si vous ne comprenez pas ce que la voix annonce au paiement, un client ne le comprendra pas non plus. Notez chaque blocage, l’étape et la technologie utilisée : cette liste devient votre feuille de route technique.

Le référentiel applicable en France reste le RGAA 4.1.2, qui traduit les règles internationales en critères testables ; il s’aligne sur les WCAG 2.1, au niveau AA, et la norme européenne EN 301 549 reprend ces exigences pour l’ensemble du marché européen. L’alignement sur les WCAG 2.2 est annoncé avec le RGAA 5. Notre article sur la mise à jour de l’EN 301 549 précise le contexte normatif.

Quatre lectures pour aller plus loin : comment tester l’accessibilité de votre site, ce que l’EAA impose déjà à une PME e-commerce, pourquoi les captchas bloquent vos clients, et nos 10 erreurs d’accessibilité les plus fréquentes.

Questions fréquentes

Sources : « The paragraph and the checkout », Peculiar Systems, 25 septembre 2026 ; reprise EIN Presswire, 2 octobre 2026 ; registre public des sanctions de l’inspection tchèque (COI) et loi tchèque 424/2023 ; ACM (Pays-Bas), test de mars 2026 ; DGCCRF, conférence nationale du handicap 2026 ; PTS (Suède), 11 nouveaux contrôles, mars 2026 ; ordonnance du tribunal de Caen du 4 juin 2026 (version accessible) ; textes nationaux cités par la revue : Autriche (ORF), loi finlandaise 306/2019, loi danoise, loi hongroise, règlement de surveillance italien (AGID) ; RGAA 4.1.2 ; W3C, WCAG 2.2 ; norme EN 301 549 (ETSI).

Cet article est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Les seuils, montants et obligations évoluent ; reportez-vous aux textes officiels et, pour votre situation précise, consultez un professionnel du droit.

---

← Retour à l’accueil · Tous les guides