Obligation d’accessibilité RGAA pour les sites avocat

Le site d’un avocat ou d’un cabinet juridique est un point d’entrée essentiel pour les justiciables. Consultations de compétences, prise de rendez-vous, articles de blog, publications et formulaires de contact : autant de services qui doivent être accessibles à tous, y compris aux personnes en situation de handicap. Un site juridique opaque ou difficile à naviguer peut décourager un client potentiel et nuire à la réputation du cabinet. AccessiCheck propose aux avocats un audit RGAA/WCAG clair et progressif. Notre scanner automatique identifie les obstacles techniques les plus fréquents, tandis que nos recommandations permettent de planifier les corrections. Que vous soyez avocat indépendant ou grand cabinet, un site accessible traduit votre exigence professionnelle envers chaque visiteur.

Ce que dit la loi : RGAA, WCAG et EAA

Le RGAA s’impose aux organismes publics et aux entreprises privées dont le chiffre d’affaires en France dépasse 250 millions d’euros. Depuis le 28 juin 2025, la directive européenne sur l’accessibilité (EAA), transposée par la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023, s’applique aussi à certains produits et services, dont le commerce en ligne. Les micro-entreprises qui fournissent des services en sont exemptées : moins de 10 salariés et un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan inférieur ou égal à 2 millions d’euros. La norme technique de référence est l’EN 301 549, qui reprend les WCAG. Ces informations sont générales et ne constituent pas un conseil juridique : en cas de doute, vérifiez votre situation avec un juriste.

Transparence : notre scan automatique couvre une partie des critères RGAA testables automatiquement. Une vérification humaine reste indispensable pour un diagnostic complet et pour ne pas prétendre à une conformité pleine et entière.

Erreurs typiques relevées dans le secteur avocat

  • Documents juridiques PDF scannés sans balisage ni navigation par structure
  • Formulaires de prise de rendez-vous sans étiquettes associées aux champs
  • Articles de blog avec une hiérarchie de titres incohérente
  • Informations importantes communiquées uniquement par la couleur
  • Vidéos de présentation du cabinet sans sous-titres ni transcription

Plan d’action

  1. Auditer le site du cabinet avec AccessiCheck pour identifier les erreurs prioritaires
  2. Structurer les documents PDF et privilégier le HTML pour les contenus juridiques essentiels
  3. Corriger les formulaires, les contrastes et la navigation au clavier
  4. Rédiger une déclaration d’accessibilité conforme au modèle officiel
  5. Mettre en place un suivi régulier pour anticiper les évolutions réglementaires

Tarification adaptée

Choisissez l’offre qui correspond à votre situation : One-Shot à 29 € pour un premier diagnostic rapide, Pro à 49 € pour un audit plus approfondi avec recommandations, ou Monitoring à 9 €/mois pour surveiller l’évolution de votre accessibilité au fil du temps.

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Questions fréquentes

Un cabinet d’avocats doit-il respecter le RGAA ?

Le RGAA s’impose aux organismes publics et aux entreprises privées dont le chiffre d’affaires en France dépasse 250 millions d’euros. Depuis le 28 juin 2025, la directive européenne sur l’accessibilité (EAA), transposée par la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023, s’applique aussi à certains produits et services, dont le commerce en ligne. Les micro-entreprises qui fournissent des services en sont exemptées : moins de 10 salariés et un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan inférieur ou égal à 2 millions d’euros. La norme technique de référence est l’EN 301 549, qui reprend les WCAG. Ces informations sont générales et ne constituent pas un conseil juridique : en cas de doute, vérifiez votre situation avec un juriste.

AccessiCheck peut-il auditer un site avec de nombreux articles juridiques ?

Oui, notre scanner analyse les pages web publiques et identifie les problèmes structurels, quelle que soit la volumétrie.

Comment rendre les PDF juridiques accessibles ?

En les structurant avec des titres, des listes et des balises, ou en proposant une version HTML équivalente pour les contenus clés.

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