Obligation d’accessibilité RGAA pour les sites mairie collectivite

Les sites des mairies et collectivités territoriales sont des services publics essentiels pour les citoyens. Ils doivent être accessibles à tous, quelle que soit la situation de handicap. Un portail municipal inaccessible empêche certains usagers de consulter les démarches administratives, les actualités locales ou les horaires d’ouverture. AccessiCheck accompagne les collectivités dans leur conformité RGAA. Notre scanner automatise l’analyse technique et fournit un rapport détaillé adapté aux contraintes des administrations locales. Garantir l’accessibilité, c’est rendre le service public réellement universel.

Ce que dit la loi : RGAA, WCAG et EAA

Les services publics en ligne sont tenus par l’article devoir d’accessibilité de la loi handicap de 2005. Les collectivités territoriales doivent publier une déclaration d’accessibilité, un schéma pluriannuel de mise en accessibilité et un plan d’action annuel. Le RGAA sert de référentiel technique obligatoire. Le non-respect peut entraîner des sanctions administratives et des recours devant le Défenseur des droits. AccessiCheck facilite la préparation de ces documents.

Transparence : notre scan automatique couvre environ 30 à 40 % des critères RGAA. Une vérification humaine reste indispensable pour un diagnostic complet et pour ne pas prétendre à une conformité pleine et entière.

Erreurs typiques relevées dans le secteur mairie collectivite

  • Documents administratifs PDF scannés non accessibles
  • Menu principal non utilisable au clavier
  • Tableaux de tarifs sans en-têtes correctement balisées
  • Cartes interactives des mairies sans alternative textuelle
  • Fil d’ariane absent ou incomplet sur les pages profondes

Plan d’action

  1. Auditer l’ensemble du site de la collectivité avec AccessiCheck
  2. Rédiger la déclaration d’accessibilité et le schéma pluriannuel
  3. Corriger les blocages d’accès sur les démarches en ligne
  4. Former les agents à la rédaction accessible
  5. Planifier des audits réguliers et un suivi de la conformité

Tarification adaptée

Choisissez l’offre qui correspond à votre situation : One-Shot à 29 € pour un premier diagnostic rapide, Pro à 49 € pour un audit plus approfondi avec recommandations, ou Monitoring à 9 €/mois pour surveiller l’évolution de votre accessibilité au fil du temps.

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Questions fréquentes

Toutes les collectivités doivent-elles respecter le RGAA ?

Oui, tous les services publics en ligne, y compris les sites des mairies et des collectivités, sont concernés par l’obligation d’accessibilité.

AccessiCheck couvre-t-il les portails intercommunaux ?

Oui, notre scanner peut analyser les sites de toutes tailles, des mairies rurales aux grandes métropoles.

Comment rédiger le schéma pluriannuel d’accessibilité ?

Le rapport AccessiCheck vous donne les éléments techniques nécessaires pour structurer votre schéma pluriannuel et votre plan d’action.

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