Ce que dit la loi : RGAA, WCAG et EAA

Le RGAA s’impose aux organismes publics et aux entreprises privées dont le chiffre d’affaires en France dépasse 250 millions d’euros. Depuis le 28 juin 2025, la directive européenne sur l’accessibilité (EAA), transposée par la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023, s’applique aussi à certains produits et services, dont le commerce en ligne. Les micro-entreprises qui fournissent des services en sont exemptées : moins de 10 salariés et un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan inférieur ou égal à 2 millions d’euros. La norme technique de référence est l’EN 301 549, qui reprend les WCAG. Ces informations sont générales et ne constituent pas un conseil juridique : en cas de doute, vérifiez votre situation avec un juriste.

Transparence : notre scan automatique couvre une partie des critères RGAA testables automatiquement. Une vérification humaine reste indispensable pour un diagnostic complet et pour ne pas prétendre à une conformité pleine et entière.

Erreurs typiques relevées dans le secteur médical et clinique

Images non décrites ou balises alt vides sur les photos d’équipe médicale
Contraste insuffisant entre le texte et l’arrière-plan des pages
Formulaires de prise de rendez-vous mal structurés pour les lecteurs d’écran
Navigation impossible au clavier sur les menus et les onglets
Vidéos de présentation sans sous-titres ni transcription

Plan d’action

Scanner le site du cabinet ou de la clinique avec AccessiCheck
Identifier les erreurs prioritaires et leur niveau de criticité
Corriger les problèmes techniques et sémantiques détectés
Rédiger la déclaration d’accessibilité RGAA
Planifier des vérifications régulières pour maintenir la conformité

Tarification adaptée

Choisissez l’offre qui correspond à votre situation : One-Shot à 29 € pour un premier diagnostic rapide, Pro à 49 € pour un audit plus approfondi avec recommandations, ou Monitoring à 9 €/mois pour surveiller l’évolution de votre accessibilité au fil du temps.

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Questions fréquentes

Un cabinet médical doit-il vraiment rendre son site accessible ?

Le RGAA s’impose aux organismes publics et aux entreprises privées dont le chiffre d’affaires en France dépasse 250 millions d’euros. Depuis le 28 juin 2025, la directive européenne sur l’accessibilité (EAA), transposée par la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023, s’applique aussi à certains produits et services, dont le commerce en ligne. Les micro-entreprises qui fournissent des services en sont exemptées : moins de 10 salariés et un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan inférieur ou égal à 2 millions d’euros. La norme technique de référence est l’EN 301 549, qui reprend les WCAG. Ces informations sont générales et ne constituent pas un conseil juridique : en cas de doute, vérifiez votre situation avec un juriste.

AccessiCheck peut-il auditer un site de téléconsultation ?

Oui, notre scanner analyse toutes les pages web publiques, y compris les espaces patients et les plateformes de rendez-vous.

Combien de temps faut-il pour corriger un site médical non conforme ?

Cela dépend du nombre de pages et d’erreurs, mais la plupart des problèmes prioritaires peuvent être corrigés en quelques semaines.

Obligation d’accessibilité RGAA pour les sites médecin et clinique